Acquisition en état futur d’achèvement : le moment où l’acheteur devient propriétaire

Lorsqu’un individu opte pour l’acquisition d’un bien immobilier en état futur d’achèvement, la question fondamentale est de savoir à quel moment précis il en devient le propriétaire légitime. Ce type de transaction, couramment désigné par l’acronyme VEFA, implique une série …

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