Article 222-33-2-2 du Code pénal : explication de l’article de loi

L’article 222-33-2-2 du Code pénal français, adopté en 2018, vise à protéger les victimes de harcèlement sexuel au travail. Ce délit, qui consiste en l’imposition répétée de propos ou comportements à caractère sexuel, peut avoir des conséquences graves pour …

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