Garantie décennale : quand et comment s’applique-t-elle ?
Un sinistre découvert neuf ans et onze mois après la réception des travaux reste couvert, alors qu’un défaut identifié un jour trop tard échappe à toute indemnisation. L’assurance décennale ne s’active ni à la livraison, ni à la fin du chantier, mais à la réception officielle de l’ouvrage, un détail qui bouleverse la chronologie des recours.
Des exclusions inattendues limitent …
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