La signification de l’article 2 du Code civil : un aperçu clair

L’article 2 du Code civil affirme que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. Pourtant, certaines décisions de justice admettent des exceptions et tolèrent l’application rétroactive de la loi dans des cas spécifiques, notamment en matière de lois interprétatives ou de procédure.

Ce principe, souvent présenté comme intangible, se heurte à la nécessité d’adapter le …

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